- intention coupable
- сущ.
юр. преступный умысел
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
intention coupable
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intention — [ ɛ̃tɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1190; lat. intentio 1 ♦ Fait de se proposer un certain but. ⇒ dessein, idée, projet. Intention et action, et passage à l acte. ♢ Dr. Volonté consciente de commettre un fait prohibé par la loi. Commettre un acte avec l… … Encyclopédie Universelle
intention — (in tan sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Action de tendre, d appliquer ; usité seulement, en ce sens, dans cette locution chirurgicale : réunir une plaie par première intention, en rapprocher les bords de manière à empêcher la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
